Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur cette boutique par un consommateur au sens du Code de la consommation. Passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Identification du vendeur
Le Refuge, RL WEB, entreprise individuelle de Romain Legras (micro-entreprise), 251 impasse Boiterie Vieille, 40210 Labouheyre, France. SIRET : 130 579 485 00017 — Code APE : 4791B — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : lerefuge40@outlook.fr — 06 25 15 94 95.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (matière, grammage, dimensions, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit. Les visuels ont une valeur d'illustration ; de légères variations de teinte peuvent apparaître selon les écrans et les lots de fabrication.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le client en est informé sans délai et remboursé intégralement dans un délai maximal de 14 jours.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix final payé par le client. Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix de référence effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
Article 5 — Commande
Le processus comporte les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse, choix du mode de livraison, récapitulatif détaillé, puis validation du paiement. Le client peut corriger d'éventuelles erreurs à chaque étape avant la validation finale.
La vente est parfaite à compter de la confirmation de commande adressée par courrier électronique.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant par les moyens proposés à l'étape du paiement. Les données bancaires sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement certifié PCI-DSS ; elles ne sont jamais conservées par le vendeur.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés par des fournisseurs partenaires situés hors de l'Union européenne. Le délai de réception est de 8 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ce délai est rappelé sur chaque fiche produit.
La livraison est assurée en France métropolitaine uniquement. Les tarifs sont les suivants :
- France métropolitaine : 7,99 €, offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 65 € ;
- France métropolitaine, option express : 10,99 €.
Le montant applicable est affiché avant la validation définitive de la commande.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut résoudre le contrat par écrit sur support durable, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le produit doit être retourné complet, non porté, non lavé, dans son emballage d'origine. En cas de simple changement d'avis, les frais de retour sont à la charge du client ; ils sont à la charge du vendeur si l'article est défectueux ou non conforme.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération des biens ou après fourniture d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il porte sur l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus ; les frais supplémentaires d'une option de livraison plus rapide restent à la charge du client.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant selon le cas le remplacement, la réparation, la réduction du prix ou le remboursement.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Article 10 — Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat à distance, qu'il exécute lui-même les obligations ou qu'il les fasse exécuter par un tiers (fournisseur, transporteur), conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à lerefuge40@outlook.fr.
Article 12 — Litiges et médiation
En cas de différend, le client s'adresse en priorité au service client. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 13 — Formulaire type de rétractation
À l'attention de Le Refuge — lerefuge40@outlook.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le ……… / reçu le ………
— Numéro de commande : ………
— Nom du consommateur : ………
— Adresse du consommateur : ………
— Date : ………
